- "to whom ..." where used preceding text and "with all advantages ... " where following. Ou, ça m'aide, Loki (du nom Icelandais! A classic in law...but not an easy one nonetheless ! Bonjour, j'aimerais savoir si l'un de vous connaitrait le sens juridique de cette phrase : Pour servir et valoir ce que de droit. Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question. Merci pour … N.B. « pour servir et valoir ce que de droit ». Contexte : déclaration de ressources pour accueillir un étranger Pour valoir ce que de droit: formule juridique qu'on retrouve sur bcp de certificats mais que je ne sais pas traduire. Übersetzungen für „Fait pour valoir ce que de droit“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch (Springe zu Deutsch » Französisch) pour servir et faire valoir ce que de droit ( en bas d'un document officiel , p. ex . Cette attestation est établie, pour valoir ce que de droit, au titre de la circulaire DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable. This is indeed what features on some certificates and diplomas in the UK, with, as far as I can see, a roughly equivalent meaning. Participation is free and the site has a strict confidentiality policy. Quel que soit l'endroit où ils vivent ou leur niveau de pauvreté, les femmes, hommes et couples ont droit à des services et des informations de planification familiale accessibles et abordables pour pouvoir faire valoir ce droit. Informations sur etabli pour faire et valoir ce que de droit que l'administrateur peut collecter. Précisions méthodologiques sur le lien avec la commune -Définition This site uses cookies. is fairly standard for legalese documents. Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit. I am now having to translate this phrase myself. Beispielsätze für "fait pour servir et valoir ce que droit" auf Deutsch. Hi, it's just a formulaic closing; I have seen it on a couple of French documents. An "attestation" is an unsworn, but formal, statement, ie, what we would call a declaration. La mention d'un diagnostic ne doit figurer que sur la demande du patient, après l'avoir averti des conséquences possibles de la divulgation du secret. Cette locution est le plus souvent rédigée en conclusion de l'écrit, avant la signature de son auteur. I am translating an affidavit to aid an African friend seeking political refugee status. - pour les personnes de plus de 50 ans - pour les sports à risques* - pour le handisport Ce certificat médical est établi pour faire valoir ce que de droit et remis en mains propres à l'intéressé. This certificate has been issued to serve and to avail when and where required, This certificate has been issued for all legal purposes. True - but you gotta admit the UK way is no worse than the French! Nous la lisons partout mais je n'en comprends pas le sens juridique. Le certificat médical (CM) est un acte qui constate ou interprète des faits d’ordre médical (diagnostic, examen clinique, résultats d’examen), à propos d’un individu, dans un but justifié et établi à la demande du patient ou d’une autorité publique habilitée. L'administrateur Faire D'important 2019 collecte également d'autres images liées etabli pour faire et valoir ce que de droit en dessous de cela. Formes composées: Français: Anglais: valoir et servir ce que de droit loc v locution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe. Diese Sätze sind von externen Quellen und können mitunter Fehler enthalten. (Someone else used "in witness whereof" as a translation at the end of a document, but I don't think that is right as witnesses aren't involved in a declaration - I've also seen the "faire valoir" phrase at the end of a contract.) pour une fois, P'tit prof, je ne te suivrai pas sur cette explication par le pléonasme: en quoi servir et valoir seraient-ils un pléonasme, appartiennent-ils au même champ lexical ? Par souci de simplification, c'est ce seul DPU qui sera traité ici. Contextual translation of "pour servir et valoir ce que de droit" into English. 4 KudoZ points were awarded for this answer, The US way of saying it ought to be adopted THIS side - Nikki. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "délivré pour faire valoir ce que de droit" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. There are several possibilities. Et sera stocké (pour le matériel) Certificat établi pour servir et faire valoir ce que de droit Fait à Paris, le 2018 Signature du responsable des crédits MÉDECINE SORBONNE , UNIVERSITÉ . L'acte de naissance d'une personne est un document reconnu par le gouvernement et les tribunaux pour servir et valoir ce que de droit. valoir et servir ce que de droit loc v locution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe. For a better experience, please enable JavaScript in your browser before proceeding. Signature. (ie, "to whom" seems to suggest something coming next). Struggling with correct wording, especially of last bit! For another site operated by ProZ.com for finding translators and getting found, go to, General / Conversation / Greetings / Letters. Actually, I've always seen what we call in French. You have been very helpful and timely. « Pour faire valoir ce que de droit » est une expression fréquemment employée lors de la rédaction d'un écrit attestant d'une situation ou d'un fait. Human translations with examples: MyMemory, World's Largest Translation Memory. Is it something like, "to serve in its own right"? Le plus courant est le droit de préemption urbain (DPU) que la commune peut exercer sur tout ou partie de son territoire. (or are passionate about them). Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Attestation pour faire valoir ce que de droit (DOC: 58.7 KB | PDF: 174.0 KB ) gratuitement. Signature. Cette attestation est délivrée à __________________________________ sur sa demande pour, This certificate is issued to __________________________________ at his/her request. Looking at it again, I see that it must be a formulaic closing that might be used to protect the document creator/deliverer from lawsuits should the document be misused; I have to translate the following sentence at the end of an official document: ... pour servir et valoir ce que de droit, ...with all advantages thereto pertaining. Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d'être concernée puisse faire valoir ce qui est … With a background in law, I must admit that I have never seen any of those English translations (of "faire valoir ce que de droit") at the end of a legal document. Cette attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.... délivrée à toutes fins juridiques. Cachet. fait pour valoir ce que de droit \fɛ puʁ va.lwaʁ sə kə də dʁwa\ ( Droit ) Locution généralement écrite à la fin d’un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l’a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l’auteur dans ledit document. "With all rights and priviledges pertaining thereto." Quel que soit l'endroit où ils vivent ou leur niveau de pauvreté, les femmes, hommes et couples ont droit à des services et des informations de planification familiale accessibles et abordables pour pouvoir faire valoir ce droit. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the … Unfortunately, I need to keep the most similar to the original, (and need to grade only one of you, sorry!!). Here is the full sentence for context: It means that the document is valid for anything that it is valid for! Copyright © 1999-2021 ProZ.com - All rights reserved. En cas de réquisition, il faut … Maybe there are two translations ?? Based on the earlier thread, in particular Gil's suggestions: Hi, I was wondering how to translate the expression "pour servir et valoir ce que de droit" into English. Valoir ce que de droit (pour) Locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité, soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne. Le présent certificat est établi pour faire valoir ce que de droit. Le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit. I'd say: TO WHOM IT MAY CONCERN is the equivalent of A QUI DE DROIT when issuing a certificate (a salutation indicating the unknown status of the addressee)... Hi, I go with the person from Michigan--stay as literal as possible as you are not interpreting; the phrase "servir et valoir ce que de droit" is common on French documents; but since this legal document is a bit different than a U.S. document, you can just render it literally and let that be interpreted by the courts; you can't translate it into an 'equivalent' U.S. legal document --. The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases. Ce certificat doit également comporter la date à laquelle le patient a été examiné. I remain confused. Elle signifie que le document rédigé peut servir de justificatif auprès d'un tiers. Both answers are quite good. French-English Vocabulary / Vocabulaire Français-Anglais. Certificat établi le ... Certificat remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit" Le conseil départemental défère le Dr P.... devant la chambre disciplinaire LES ECRITS NON PRESCRIPTIFS DE SOINS . Par la mention « pour faire valoir ce que de droit », le médecin ne peut méconnaître l’usage qui sera fait de son certificat. You can request verification for native languages by completing a simple application that takes only a couple of minutes. Author: Eg, "to whom it may concern" is generally only used at the beginning of the document. Le contenu doit être adapté à la finalité du certificat. Reviewing applications can be fun and only takes a few minutes. Fait pour valoir ce que de droit : définition. Isn't there a French lawyer out there somewhere watching this exchange? Mais je vais y revenir. bab.la ist für diese Inhalte nicht verantwortlich. You must log in or register to reply here. The affidavit closes with the following phrase, and my French is not up to this polite legalese: Tough one, even for most of French speaking people (I'm quite unsure of the origin and exact meaning). perhaps? Which gets us back to the first suggestion, above, ie, "with all advantages thereto pertaining". The "faire valoir" phrase (it seems to come in long and shorter forms) seems to indicate Agnes E's "specific purpose and occasion only", ie, that the following or preceding words are intended to have legal effect. JavaScript is disabled. ), merci beaucoup! You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs English translation: This certificate has been issued to serve and to avail when and where required. Nous avons du en faire un pour l'Afrique et c'est notre maire qu'il l'a fait : il a simplement écrit Mr ... maire de la commune de ...., certifie qu'il est de notoriété publique que Mr et Mme.... domiciliés.... sont de bonne moralité. Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire de droit. Date Cachet du médecin Signature du médecin *Les sports à risques sont établis à l’article 5 de … "to whom it may concern" is generally only used at the beginning of the document. En foi de quoi cette attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Celle-ci ne présente pas de signes évidents de défloration. Certificat établi à la demande de l'intéressée et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit. Privacy - Print page. Ateliers déontologiques du CROM IdF – Soirée du 10 octobre 2016 16 Le certificat doit également préciser qu’il a été établi à la demande du patient. This certificate is issued for all legal purposes. Otherwise, a French lawyer suggested that its true meaning is that you can only use the document for the purpose for which it was created, ie, not for another purpose. Ecrire une attestation sur l'honneur - Aide courrier. Ex : "faire référence à" littéraire (attester et user d'un droit) (formal) Le porteur de cette attestation autorise l'Ambassade du Canada à vérifier ces informations auprès de la banque émettrice. « Fait pour valoir ce que de droit » est une expression que l'on retrouve très souvent à la fin d'un document, juste avant l'emplacement prévu pour la signature. Quel que soit l'endroit où ils vivent ou leur niveau de pauvreté, les femmes, hommes et couples ont droit à des services et des informations de planification familiale accessibles et abordables pour pouvoir faire valoir ce droit. La banque s'engage à virer régulièrement les sommes indiquées ci-dessus. England -french (mother tongue) & english. Cette attestation est délivrée à _____ sur sa demande pour servir et valoir ce que de droit. Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Certificat medical (DOC: 85.7 KB | PDF: 97.9 KB ) ... Je certifie que son état de santé physique et psychologique ... Certificat établi pour faire valoir ce que de droit. "With all rights and priviledges pertaining thereunto." attestation de reprise d’activit ... fait à la demande de l’agent, pour faire valoir ce que de droit. En foi de quoi, nous leurs avons délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit. Viele übersetzte Beispielsätze mit "fait pour servir et valoir ce que de droit" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch, Modèle gratuit de lettre pour faire valoir son droit de ce modèle de lettre pour mon droit de réponse. Review native language verification applications submitted by your peers. Hi, again. Thank you both. Le médecin doit en faire mention sur le certificat, ce qui est traduit par la mention suivante : « Certificat établi à la demande l’intéressé et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit ». Fait le : _____ A : _____ Cachet.

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