Traduction de 'pour servir et valoir ce que de droit' dans le dictionnaire français-italien gratuit et beaucoup d'autres traductions italiennes dans le dictionnaire bab.la. Exemples d'usage pour « fait pour servir et valoir ce que droit » en allemand. pour faire valoir ce que de droit Context/ examples A la fin des attestations en français on trouve souvent la phrase ci-dessus, existe-il un équivalent en allemand ? \"para que tenga los efectos que en derecho procedan\" es una de las traducciones habituales de \"pour servir et valoir ce que de droit\"; ahora bien, añadiendo \"y para que así conste\" traduces también \"en foi de … Traduce cualquier texto gracias al mejor traductor online del mundo. 61. ante el Alto Tribunal Administrativo el 6 de febrero de 1995 (nueva apelaci�n contra la suspensi�n), el 21 de julio de 2000 (nueva apelaci�n contra el despido), el 18 de octubre de 2000 (apelaci�n contra la segunda orden del presidente del Tribunal de Cuentas), el 31 de octubre de 2000 (petici�n de audiencia oral en el procedimiento acerca de la segunda orden) y el 31 de diciembre de 2002 (solicitud de reapertura de los procedimientos de despido y suspensi�n ante el Alto Tribunal Administrativo). Reviewing applications can be fun and only takes a few minutes. Il expire au plus tard au terme d'une p�riode de six ans calcul�e � compter de, Tras la interrupci�n, el plazo volver� a contar de inmediato y expirar� en un plazo m�ximo de seis a�os, 7.6 En ce qui concerne le huis clos des audiences de la Commission disciplinaire et de la Commission des recours en mati�re disciplinaire le Comit�. pour valoir ce que de droit - traduction français-anglais. (DE) Monsieur le Pr�sident, comme Mme Izquierdo Rojo vient de l'expliquer, la proposition de la, (DE) Se�or Presidente, tal y como ha dicho con raz�n la Sra.�Izquierdo�Rojo, la, Alors qu'il examinait une nouvelle plainte ayant un lien avec une enqu�te d�j�, En relaci�n con una nueva queja sobre una investigaci�n llevada a cabo anteriormente, el Adjunto General constat, Effectivement, par la suite, tous les pays se sont r�unis peu � peu et, aujourd'hui, le Comit� international de bio�thique, est un comit� qui b�n�ficie du plein soutien, non seulement des grandes. Bonjour, je voudrais savoir comment faire valoir un rendu d'un juge espagnol en France. Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question. (or are passionate about them). The translation needs to be provide for US immigration. Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d'être concernée puisse faire valoir ce qui est indiqué dans le document au nom du signataire. Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. bab.la décline toute responsabilité vis-à-vis de leurs contenus. EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit English IN WITNESS WHEREOF, this certificate is issued to serve and avail in accordance with El Estado parte deber�a instaurar un sistema. Voici quelques traductions. Muchos ejemplos de oraciones traducidas contienen “fait pour servir et valoir ce que de droit” – Diccionario español-francés y buscador de traducciones en español. la pr�ctica el ejercicio de los derechos conferidos por el Derecho comunitario. Participation is free and the site has a strict confidentiality policy. interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conf�r�s par la l�gislation communautaire. Attestation Alexandre et Thomas - Fichier PDF. Je suis espagnol mais j'habite en France. el desarrollo de la capacidad de los abor�genes para controlar sus propias instituciones y procedimientos para la adopci�n de decisiones; y el control de la educaci�n de los ni�os abor�genes, la formaci�n de los j�venes abor�genes y la ejecuci�n de programas y servicios a la poblaci�n aborigen de acuerdo con sus m�todos y valores sociales y culturales. : To use this right, please send an e-mail to. Copyright © 1999-2021 ProZ.com - All rights reserved. Many translated example sentences containing "pour servir et valoir ce que droit" – English-French dictionary and search engine for English translations. Fait pour valoir ce que de droit : définition. sp�cial en raison de la pr�sence et de la notori�t� de la marque ant�rieure MIRTO en Espagne. Les habitants et les d�fenseurs de leur cause peuvent exiger que les b�n�fices g�n�r�s par de tels �v�nements soient, Los residentes y los defensores del derecho a la vivienda pueden solicitar que los beneficios del megaevento se repartan entre. J'ai fait un procès EN ESPAGNE contre mon ex-employeur et le juge espagnol a condamné celui-ci à payer une indemnisation. para que conste y surta los efectos oportunos donde proceda, ... para que tenga los efectos que en derecho procedan. You can request verification for native languages by completing a simple application that takes only a couple of minutes. Une telle mention n'a de portée qu'en fonction de l'autorité de … Gratuit. Por lo que respecta a la exclusi�n del p�blico del procedimiento celebrado ante la Comisi�n Disciplinaria y la Comisi�n de Apelaci�n, el. Pour valoir ce que de droit, depuis environ 10 ans que je connais Luke Danes, j'en suis venue à le considérer en tant qu'homme honnête et convenable. que pueden menoscabar el prestigio de los billetes en euros. r�mun�ration ad�quate et la restitution de toutes les d�penses naissant des prestations effectu�es et de l'examen. Une palette pourrait valoir 400-500 mille facilement. dans les observations qu'il a pr�sent�es � la Cour administrative sup�rieure le 6 f�vrier 1995 (nouveau recours contre la mesure de suspension), le 21 juillet 2000 (nouveau recours contre la mesure de r�vocation), le 18 octobre 2000 (recours contre le deuxi�me arr�t du Pr�sident de la Cour des comptes), le 31 octobre 2000 (demande d'une audience contradictoire dans la proc�dure concernant le deuxi�me arr�t) et le 31 d�cembre 2002 (demande de r�ouverture des proc�dures de r�vocation et de suspension devant la Cour administrative sup�rieure). " Pour valoir ce que de droit", est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne. Con arreglo a la Ley de intermediaci�n para el empleo y la seguridad social de las personas. por las prestaciones realizadas a tal efecto, incluidas la, Nous imaginons et pr�parons le jour o� les femmes et les hommes auront � leur, Trabajamos con la esperanza de que alg�n d�a los ni�os y las ni�as vean que las mujeres y los hombres se realizan a trav�s de la educaci�n permanente, la participaci�n en la vida p�blica y el liderazgo democr�tico; de que alg�n d�a tanto las ni�as como los ni�os recon. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "pour faire valoir ce droit" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. de sant�, d'une retraite et d'une pension d'invalidit�, dans les cas d�finis par la loi. Un palé puede valer unos 400 o 500.000 dólares fácilmente. Valoir ce que de droit (pour) Locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste , la réalité , soit, d'un fait (témoignage) , soit d'une libération (paiement) , soit d'une qualité , pour servir de preuve à celui que l'acte concerne . Review native language verification applications submitted by your peers. Pour Valoir Ce Que De Droit Attestation. : Nous voudrions convaincre la population de faire valoir ce droit qui est le sien. Voici quelques traductions. Privacy - Print page. 12° Tenir lieu de, avoir la signification de.L'as au piquet vaut onze. El orador pide al Comit� que aborde cinco cuestiones concretas: la necesidad de garant�as constitucionales, legislativas y estructurales para promover y proteger los derechos humanos de la poblaci�n aborigen; el reconocimiento del derecho de la poblaci�n aborigen a mantener su cultura. Faire un acte, remplir une formalité pour valoir ce que de raison, faire un acte, remplir une formalité par pure précaution, et pour servir dans l'occasion comme il sera juste et raisonnable. Tu perds ce qui pourrait valoir des millions. : A chi di competenza, nei quasi 10 anni che ho conosciuto Luke Danes, lo stimo come un uomo onesto e decente. Muchos ejemplos de oraciones traducidas contienen “pour valoir ce que de droit” – Diccionario español-francés y buscador de traducciones en español. Efectivamente, despu�s todos los pa�ses poco a poco se han ido uniendo y hoy el Comit� Internacional de Bio�tica es un comit� que est� plenamente apoyado, no s�lo por las, grandes instituciones cient�ficas, que por cierto abandonaron aquella pretensi�n que hab�a, Conform�ment � la loi sur la m�diation en mati�re d'emploi et la. Ex : "un ?porte-clés, des porte-clés" (avance sur un important paiement) anticipo nm nombre masculino: Sustantivo de género exclusivamente masculino, que lleva los artículos el o un en singular, y los o unos en plural. Traduce cualquier texto gracias al mejor traductor autom�tico del mundo, desarrollado por los creadores de Linguee. Attestation pour faire valoir ce que de droit - DOC, PDF ... Certificat travail 2014. Traduction Correcteur Synonymes Conjugaison. Pour faire valoir ce droit, veuillez prendre contact avec: To exercise this right, please contact: Pour faire valoir ce droit, il vous suffit de nous contacter par email à l'adresse. ou pour le mot "amour" qu'on ne saurait breveter. 4 KudoZ points were awarded for this answer, For another site operated by ProZ.com for finding translators and getting found, go to, General / Conversation / Greetings / Letters. Une blanche, en musique, vaut deux noires. 56. y notoriedad de marca anterior MIRTO en Espa�a. L'M en chiffres romains vaut mille. si l'administration est finalement d�clar�e responsable d'un incident de mani�re d�finitive par une cour ou un tribunal ou � la suite du r�glement d'un litige par la voie de la proc�dure d'arbitrage et doit indemniser les personnes l�s�es dans le cas d'un pr�judice ou d'un dommage mat�riel dont il est prouv�, devant cette juridiction, qu'il r�sulte d'un acte ou d'une omission par n�gligence ou imprudence de l'organisme agr��, de ses services, de son personnel, de ses, � 2 millions d'euros, ni sup�rieur � 4 millions d'euros, cuando un tribunal declare, de forma definitiva y firme, o se establezca como soluci�n de un litigio mediante procedimiento de arbitraje, que la administraci�n es responsable de un incidente y que debe indemnizar a los perjudicados por da�os materiales y resulte probado ante ese �rgano jurisdiccional que tales da�os est�n causados por un acto u omisi�n negligente imputable a la organizaci�n reconocida, su personal, agentes u, dicha limitaci�n pueda ser inferior a 2 millones de euros o superior a 4 millones de euros, Ce d�lai recommence � courir � compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une p�riode de six ans calcul�e � compter de, Tras la interrupci�n, el plazo volver� a contar de inmediato y expirar� en un plazo m�ximo de seis a�os desde el t�rmino, Un nom identique ou susceptible d'�tre confondu avec un nom sur lequel est conf�r� un droit de propri�t� intellectuelle par les r�gles nationales ou, R. 20-44-45. De nombreux auteurs et artistes interpr�tes ou ex�cutants n'ont pas la possibilit� ni les moyens de prendre eux-m�mes, Numerosos autores y artistas int�rpretes o, M. Malezer demande au Comit� de se pencher sur les cinq questions suivantes: la n�cessit� de garanties constitutionnelles, l�gislatives et structurelles pour promouvoir et prot�ger les droits de l'homme des aborig�nes; la reconnaissance du droit des aborig�nes � pr�server leur culture dans sa diversit� et. Consultez la traduction allemand-français de Fait pour valoir ce que de droit dans le dictionnaire PONS qui inclut un entraîneur de vocabulaire, les tableaux de conjugaison et les prononciations. Traductions de „Fait pour valoir ce que de droit“ dans le dictionnaire français » allemand (Aller à allemand » français) pour servir et faire valoir ce que de droit ( en bas d'un document officiel , p. ex . You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs ... Pour Valoir Ce Que De Droit En Espagnol. Vérifiez les traductions 'pour faire valoir ce que de droit' en anglais. Dejas ir tus derechos ahora por 50 de los grandes y Pierdes lo que podría valer millones. I've done this before, but I can't for the life of me remember how I dealt with it. Calaméo - modele_stage. ... Je vais faire valoir mon droit à l'apathie extrême. Ce d�lai recommence � courir � compter de la date de son interruption. The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases. Bien que l'écrit qui la contient produise généralement des effets juridiques, l'expression « pour faire valoir ce que de droit » est sans réelle valeur juridique en tant que telle : en principe, l'absence ou l'oubli de cette mention ne remet pas en cause la validité juridique de l'écrit en question. Cualquier persona que no cumplan con estas disposiciones legales se hace responsable de las sanciones previstas en el art�culo L335-2 del mismo c�digo (de hasta dos a�os de prisi�n y una multa de � 15.000), y un requerimiento de pago por da�os y perjuicios en relaci�n con las tareas en los tribunales civiles. Traductions en contexte de "valoir" en français-espagnol avec Reverso Context : fait valoir, faire valoir, font valoir, faisant valoir, faire-valoir