Synthèse de la réponse du pétitionnaire : Modification du règlement p55 La municipalité ne voit pas d’inconvénient à modifier cette partie de règlement en y ajoutant « le règlement de la zone N s’applique aux parcelles bâties ou occupées de la zone Np ».. Avis du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse de la municipalité, qui n’appelle pas d’observation particulière. Il convient d’étudier le rapport de présentation sur tous les aspects se rapportant à la situation de votre terrain. La prochaine enquête publique à septembre ou octobre 2016. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. enquête publique – PLU de Gennes-Val-de-Loire – du 18 janvier 2021 9h00 au 23 février 2021 12h00. Pour consulter et/ou télécharger l'avis d'enquête publique relative au PLU Veuillez cliquer sur le dossier PDF (à gauche) S’il y a suppression de zone agricole ou naturelle, que dit la CDEPENAF commission de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Enquête publique. Demandez communication du rapport de présentation où vous trouverez les justifications du choix de zonage retenus sur le terrain. Une copie du rapport est communiquée aux communes sur le territoire desquelles s’est déroulée l’enquête. A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé, selon le lieu de son dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, puis transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Ayant un projet d’extension depuis de nombreuses années, je n’ai pas pu avoir de permis de construire. Des modifications ont été apportées au projet de PLUi tel qu'arrêté par le conseil communautaire le 28 mars 2019 pour tenir compte des avis … Articles L. 123-3 et R. 123-3 du code de l’environnement. Vous pouvez encore contester cette Délibération par un recours gracieux demandant le retrait de la Délibération illégale, et en faire copie au Préfet – service du contrôle de légalité à qui vous demanderez d’exercer son recours hiérarchique afin qu’il demande lui aussi au Maire de retirer la Délibération illégale. 0. Le PLU de la commune de Fondettes a été approuvé le 7 octobre 2013. A étudier selon le dossier. Ils mettent en place des actions juridiques pour faire valoir leurs droits. Cela me prend en moyenne de 5 à 10 heures de travail d’analyse d’un dossier et documents du PLU afférents pour déceler les arguments les plus pertinents afin de contester un zonage sur un terrain donné, son environnement, etc…Je peux parfois y passer une vingtaine d’heures en fonction de la complexité du dossier. Enfin, si malheureusement ils peuvent construire leur entrepôt, avons-nous le droit de consulter le porter à connaissance sachant que c’est une entreprise ICPE et à qui le demander ? J’habite dans un petit hameau dépendant d’une commune située à deux kms, il y a un P.L.U en cours sur lequel le commissaire enquêteur a émit un avis favorable, je n’ai pas consulté lePLU dans les délais, ne me sentant pas concerné par les décisions prises, et n’ayant pas été informé d’une décision à mon encontre, en effet je suis propriétaire de ma résidence principale sur un terrain formé de deux parcelles entièrement clos de murs, nous nous portés acquéreur d’un des deux terrains en 2006 (Classé en zone constructible) et constate que celui-ci a été déclassé en « zone nature ou agricole » c’est l’incompréhension totale.J’ai fait un courrier au Maire pour un recours gracieux en lui demandant de bien vouloir cette décision « absurde » au cour du prochain conseil municipal qui doit approuvé ou non le PLU, suite à l’avis favorable du commissaire enquêteur.J’ai aussi mis en évidence le caractère SPOLIATIF et FINANCIER de cette décision. Là encore est-ce légal ? Le commissaire-enquêteur recueille les observations du citoyen en recevant le public lors des permanences. Au moment de cette enquête, il est temps d’avancer vos arguments. Je vous remercie d’avoir consacré un peu de votre temps pour me répondre. L’enquête publique permettra au public de prendre connaissance du dossier et d’exprimer son avis et ses observations sur celui-ci. C’est contraignant puisque cela demande des connaissances dans une matière complexe et réservée aux initiés et de l’argent pour défendre ses droits avec l’aide d’un avocat. Nous allons continuer à porter une attention particulière à la protection de l’environnement dans les PLU mais nous avons peu de moyens (humains… et encore moins juridiques ou financiers). Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Certainement auprès de la CNCE Compagnie Nationale des Commissaires enquêteurs. Le PLU ne convient pas et doit être changé; Peut-on relancer toute la procédure ou sinon obligatoirement lancer la réalisation de l’enquête publique avant de modifier le PLU voté. Jasmine – Droit sur terrain. Habitant à près de 900km de la commune concernée,la mairie filtrant les informations demandées, il est clair que nous sommes inquiets meme si nous essayons de nous tenir le plus informés possible. Le commissaire ou les membres de la commission sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude. Il convient de tout étudier à la loupe dans le dossier de projet de PLU pour trouver des arguments pertinents de contestation. – Rapport de présentation Après trois ans de travail technique, politique et de concertation, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées a été approuvé par le Conseil communautaire le jeudi 19 décembre 2019. . Bonjour, Attention au délai de recours de deux mois contre l’arrêté de permis d’aménager. Synthèse de l’observation : Monsieur F suggère qu’en page 55 du règlement, un troisième paragraphe soit ajouté aux deux premiers (CHAPITRE 1) : « Le règlement de la zone N s’applique aux parcelles bâties ou occupées de la zone Np », ce qui éviterait des risques de confusion dans l’esprit des personnes disposant de parcelles bâties dans la zone Np, ce qui est son cas. J’ai déposé un dossier en tenant compte de vos conseils. Le public est informé du déroulement de l’enquête par : L’obligation d’informer de la Commune est collective pas individuelle. Jasmine – Droit sur terrain, J ‘habite a environ une centaine de metres de ce terrain de jeux pour enfants qui ce situe derriere la maison du temps libre que va t’il ce passer quand nous aurons de nouvelles innondations ou va aller l’eau deja que actuellement elle s’arrete a un dizaine de metres de nos habitation aussi bien coté etangs que coté rue des catalanes c’est vraiment impensable que notre maire immagine des constructions a cet endroit qui est en plus le seul espace vert de la rive droite et impensable aussi le fait de vouloir transferer ce terrain de jeux en face ce terrain est pratiquement humide ou innondé les trois quart de l’année autant dire qu’il veut pratiquement le suprimer sans oublier aussi que ce terrain de jeux jouxte un superbe terrain de boules tres ombrager par des muriers platanes et ou va t’il le mettre ce terain . Environnement, énergie et développement durable, Logement, politique de la ville et urbanisme, Ministère de l'Action et des Comptes publics, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles, Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article. Dérogation : lorsque le projet est porté par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics, même si l’autorisation ou l’approbation de ce projet relève d’une autorité de l’État, la responsabilité de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête publique appartient à l’autorité décentralisée. Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. N’oubliez pas que le projet de PLU approuvé en Conseil municipal vous permet d’obtenir copie de tous les documents numérisés composant le PLU. Mais sont-ils obligés de répondre à ces réserves ? Ce dernier rédige ensuite, dans un délai de six mois maximum après l’ouverture de l’enquête, des conclusions motivées ainsi qu’un avis, favorable ou non, sur le projet envisagé par l’expropriant. les annonces légales dans le journal local (obligatoire). En quoi, les choix retenus sont incohérents sur votre secteur ou contradictoires avec les documents d’urbanisme, ou le code de l’urbanisme ou la jurisprudence applicable. Bonjour, -la mairie nous menace d’expropriation si nous n’acceptons pas son offre d’achat de nos terrains. ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) Par arrêté n° 201787 du 08 octobre 2020, le maire de Belfort a décidé de l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme arrêté par délibération du 25 septembre 2019. L’enquête publique est une étape rendue obligatoire dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).Cette enquête publique, animée par un commissaire enquêteur, sert à informer la population et à recueillir son opinion et ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive. Bonjour, Les PLUmés se sentant spoliés par la réglementation d’urbanisme prennent de l’essor dans de nombreuses Communes de Bretagne. Le montant de leurs indemnités est fixé par arrêté du préfet, sur justificatifs. Bonjour, la Municipalité peut-elle s’en affranchir? – Planche de zonage sur votre secteur … nous nous sentons démunis. Ces documents sont en consultation, en préalable à l’enquête publique qui interviendra au second semestre 2020. Je peux peut-être ouvrir un sujet sur le blog pour recueillir les témoignages. La mobilisation des habitants est essentielle sur ce type de dossier. Bonne continuation. Dans le PLU de la commune mon hameau est considéré comme lieu où les constructions neuves doivent être strictement encadrées afin de préserver le cadre de vie des résidents. Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l’enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l’enquête. L’enquête publique est ouverte via un arrêté officiel du Maire et dure un mois. Si vous voulez être entendu, il convient de revoir votre stratégie de défense. ENQUETE EN COURS; DPU; Enseignes; Cerfa; Enquête publique. A bientôt de vos nouvelles l’affichage de l’arrête de mise à l’enquête en mairie (obligatoire). Article R 123-20 du Code de l’environnement. Mais au final, nous, simples mortels, nous sentons impuissants face aux magouilles politico-industrielles . Le rapport du commissaire enquêteur est un document administratif qui doit être mis à la disposition des administrés dès qu’il est rendu, soit un mois après fin de l’enquête. Si vous trouvez des statistiques ou autres informations sur le site de la CNCE, faîtes nous en part. – Règlement Il faut dire que les dossiers déposés à l’enquête publique (dont le nôtre) étaient particulièrement argumentés, illustrés et convaincants. Après l’adoption du Plan Local d’Urbanisme, les choses deviennent bien plus compliquées. La CADA Commission d’Accès aux Documents Administratifs est garante du respect de ces règles de communication consacrées par le code des relations entre le public et l’administration. Ses conclusions motivées, favorables ou défavorables. PS je suis pas a pas vos conseils du glossaire :proprietaire de terrain . Si la modification est trop importante eu égard aux dispositions du code de l’urbanisme, une nouvelle enquête publique peut être nécessaire. Oui, la Commune doit en principe répondre aux réserves émises par le commissaire-enquêteur. Cliquez ici pour lire les témoignages des clients de Droit sur terrain ayant obtenu gain de cause suite à l’enquête publique sur le projet de PLU. Bien cordialement Merci pour vos conseils Ma commune révissant son PLU m’offrait une belle opportunité de clarification. Avec le lien ci-après, vous avez accès de façon exhaustive à l'ensemble des documents du projet de PLU selon le sommaire ci-après. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. En effet, la procédure pour établir le nouveau PLU – Plan Local d’Urbanisme a débuté en 2011. Que dit le PADD etc… Le PLU 2020, objet de l'enquête publique. En cas de refus, il convient d’adresser un courrier recommandé de demande officielle de communication de ces documents administratifs en indiquant que sans retour dans un délai d’un mois vous vous verrez contraint de saisir la CADA Commission d’Accès aux Documents Administratifs (Voir sur leur site communication des documents en urbanisme, enquêtes publiques). Il y a un gros sujet de friction ( autorisation d’implantation d’une carrière à proximité de nombreuses habitations). Enquête publique PLU PLU arrêté le 18 février 2020 par le conseil municipal Vous trouverez ci-dessous les documents du projet de PLU arrêté le 18 février 2020 par le conseil municipal. Je fais une petite étude sur ce sujet et je cherche des infos sur le% d’avis défavorable au projet (j’ai lu qu’il était de 1%) savez vous où je peux trouver ce type d’informations. Par délibération n°2019-063 en date du 11 juillet 2019, Par délibération n°2019-098 en date du 17 décembre 2019, Il s’agit là d’une information générale à ne pas prendre au pied de la lettre dans tous les cas de figure. Bon weekend et à très vite L'enquête publique est une procédure de consultation du public, préalable à la prise de certaines décisions administratives concernant des projets d’aménagement, comme la déclaration d'utilité publique . Site du tribunal administratif de votre ressort pour modalités du dépôt d’un recours en ligne). En application des dispositions de l’article L. 123-1du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale : 1. les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles L. 122-1 et R. 123-1du même code, à l’exception notamment des projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; 2. Pour information, je pense que le commissaire enquêteur n’ ira pas jusqu’à donner un avis défavorable mais plutôt un avis favorable avec multiples réserves. Le dispositif d’enquête publique. Il peut également organiser, sous sa présidence, des réunions d’information et d’échange avec le public. Ceci étant, il y a aussi beaucoup de cas, où le commissaire-enquêteur ne donne pas d’avis personnel circonstancié et c’est très regrettable. PLU en vigueur; Zonage assainissement; UTN; Enquête publique. Les conclusions et le dossier sont enfin transmis à la préfecture. Ne vous laissez pas impressionner par le rapport de force que l’on tente de vous imposer. PLUi : l'enquête publique ouverte jusqu'au 4 octobre 2019- Terminé-PLUi. Le commissaire-enquêteur sans connaissance des failles du projet de PLU aurait émis un avis favorable au PLU, Le PLU définitif aurait été adopté, des gens auraient été lésés et n’auraient eu d’autres recours que contentieux…. Par ailleurs, les Personnes Publiques Associées – PPA (dont Chambre d’agriculture) ont un délai de trois mois pour rendre un avis écrit sur le projet de PLU. Il est un projet d’aménagement et de développement respectueux de l’environnement, de l’histoire de la ville à travers son patrimoine bâti et naturel. Il y a des procédures à appliquer, point. Il y aurait tant d’ autres choses à dire dans ce dossier… Et pouvons-nous l’ obliger à réunir le conseil municipal pour qu’il délibère sur le bien fondé de cette décision arbitraire. Merci dans tous les cas du temps que vous avez bien voulu consacrer à mes questionnements et pour votre réponse très précise et complète. Il n’est pas nécessaire de relancer la procédure depuis le début à savoir la délibération qui prescrit la révision du PLU à moins que la procédure ne soit pas la bonne. Pour cela il est indispensable de se déplacer pour vérifier qu’il n’y a aucune atteinte à sa propriété privée : Le Maire peut modifier son projet après l’enquête publique. Un grand merci pour votre aide, vos articles et votre guide sont très bien faits ! Méfiez-vous de ce que l’on vous « menace » à l’oral. Le forme de votre courrier est tout aussi importante que le fond pour que vos interlocuteurs vous suivent dans votre raisonnement. N’hésitez pas à revenir vers moi pour plus de précisions, ou si vous avez besoin d’accompagnement dans la rédaction de votre courrier. Bon weekend à vous L’enquête publique est une étape essentielle pour faire valoir ses droits ! Merci pour vos conseils toujours fort appréciés,impartiaux et réfléchis. Je trouve essentiel de continuer à mener ce combat comme vous le faîtes, car c’est un jalon essentiel de la procédure permettant au citoyen d’exprimer ses doutes et critiques afin d’y remédier dans le projet de PLU avant sa validation définitive par le Conseil municipal. Enquête publique sur le projet de modification n° 1 du PLU de la commune de Villemomble - Mairie de Villemomble - 13 bis, rue d’Avron, 93250 Villemomble. Concernant le fond de votre question, je ne peux malheureusement vous aider, cela relève d’une étude de dossier. Il faut alors prouver au juge que le doute est sérieux sur la légalité de l’acte attaqué. Ces parcelles sont coincées entre une zone « UC » donc dite urbaine et une zone « NH » donc naturelle, mais avec de nombreuses maisons déjà existantes et avec accès à la route des deux côtés . Des particuliers ont suivi mes conseils sur le recours collectif et ont créé une association afin de défendre leurs droits à l’encontre du nouveau PLU. Mais sont-ils obligés de répondre à ces réserves ? Vous n’êtes par ailleurs pas tenus d’accepter l’offre d’achat telle qu’elle vous est présentée. Défendre ses droits et son bien lors d’une enquête publique relève d’une véritable stratégie à mettre en place. Bonjour, Les arguments à développer découlent de l’analyse des différents documents composant le PLU et notamment le rapport de présentation et PADD en confrontation avec la réalité de l’environnement du terrain. Dans l’ espérance de votre réponse, je vous remercie d’ avance . Plusieurs années peuvent ainsi être perdues. Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement. La révision du PLU est en cours sur ma commune. Le nouveau PLU disait: La procédure d’enquête publique préalable aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, Les opérations susceptibles d’affecter l’environnement, La désignation et l’indemnisation du commissaire enquêteur, La clôture de l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur, Les enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique d’opérations susceptibles de porter atteinte à l’environnement. L’enquête parcellaire intervient généralement après la DUP, mais elle peut intervenir avant la DUP. Sur le sujet, il y a de la jurisprudence pour contester la régularité de la procédure d’enquête, vous pouvez vous reporter aux articles du BLOG sur le sujet. Si le PADD est modifié (fort possible puisque document très politique), on reprendra au stade de la procédure où l’on doit débattre et approuver le PADD en conseil municipal soit quasiment dès le début du lancement de la procédure. Le nouveau PLU est approuvé et je ne retrouve pas la mention mais une modification: Découvrez notre accompagnement dans vos démarches de demande de modification de zonage. Cette analyse est le minimum requis pour pouvoir argumenter de manière objective sur le déclassement de la parcelle. 319 – Règlement relatif aux zones N et Np (Observation de Monsieur F). Puis, lorsque ce nouveau projet de PLU sera prêt, le conseil municipal le validera de nouveau. Articles R. 11-5 et R. 11-6 du code de l’expropriation. Les horaires d’ouverture de ces locaux pourront correspondre aux horaires de travail des services administratifs. Le préfet prend alors un arrêté d’ouverture conjoint pour les deux enquêtes, un seul commissaire est nommé, mais il rendra deux rapports et avis distincts : sur l’utilité publique, ainsi que sur l’enquête parcellaire. Le Maire peut et doit tenir compte du rapport d’enquête afin de modifier le projet de PLU avant qu’il ne soit définitivement adopté. Si la modification est trop importante eu égard aux dispositions du code de l’urbanisme, une nouvelle enquête publique peut être nécessaire. Bonjour, Une nouvelle majorité va arriver. En relisant le compte rendu du conseil municipal décidant de l’élaboration de ce nouveau PLU, dans les moyens de communication avec les administrés, il est fait mention de réunions publiques, de rencontres avec les élus, mais pas d’enquête publique. L’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête doit contenir : Un avis informant le public de l’ouverture d’une enquête doit, huit jours au moins avant le début de l’enquête, être affiché et publié dans deux journaux locaux par la préfecture. Pour information, je pense que le commissaire enquêteur n’ ira pas jusqu’à donner un avis défavorable mais plutôt un avis favorable avec multiples réserves. Urbanisme. Plusieurs étapes se sont succédé : étude par un cabinet d’urbanisme, réunions publiques, transfert de la compétence à la Métropole et du 24 août au 24 septembre 2015, une enquête publique. Nous intervenons dans les enquêtes publiques de plusieurs PLU au nom d’une association de défense de l’environnement, que ce soit sur les manques de l’état initial, le zonage, le règlement, l’évaluation environnementale. Faute d’une délibération prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est considéré comme ayant renoncé à son projet (article R. 11-13 du code de l’expropriation). Je ne peux que vous recommander à minima une consultation juridique d’avocat pour analyser vos chances de succès d’une éventuelle procédure. ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE MONTBEL (09) La Communauté de communes du Pays de Mirepoix a engagé une procédure de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montbel. Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été faites au cours de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles apportées par le maître d’ouvrage. Qu’en pensez-vous, puis-je espérer un retour au bon sens. Bonsoir, Rapport et conclusions de la commission d'enquête pour le projet de PLUi. > Enquête publique. Le commissaire enquêteur doit répondre à toutes les catégories d’observations formulées par le public. L’enquête publique est terminée, au cours de laquelle nous avons formulé une demande d’agrandissement de la zone Nec en réduisant la zone Ne. Il y a liberté contractuelle et vous pouvez négocier les termes de la vente du moment que le Conseil municipal en valide les termes et conditions. Lors de l’enquête publique, le commissaire a remonté ma demande au sujet du règlement s’appliquant à ma parcelle. Lorsque le commissaire enquêteur a émis des réserves, l’expropriant doit décider par délibération s’il lève ces réserves (et comment il compte les lever), ou s’il décide de passer outre. En effet, la communauté d’ agglomérations a mis à enquête publique le passage du terrain de zone résidentielle à zone industrielle en omettant opportunément d’ y associer la construction du gigantesque entrepôt ICPE . Le PLU de la petite commune (dans laquelle nous avons des terrains)est en cours de révision et une enquête publique est prévue courant mars 2019. Principe : l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise l’est également pour l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique. Avant la loi ALUR, des restrictions parcellaires étaient en vigueur (2500m² minimum) , mais aujourd’hui toute surface est autorisée. Je vais prendre note de vos conseils et reviendrai vers vous si besoin. Le commissaire-enquêteur doit reprendre chaque demande émise, et retranscrit en général la réponse de la Commune qui sera officialisée dans la Délibération d’approbation du PLU définitif. Et pourquoi pas demander une enquête complémentaire tant à l’auteur du PLU qu’au Président du Tribunal administratif en argumentant sur l’insuffisance de l’enquêtes et les dangers en découlant. – est ce cohérent avec les prescriptions du rapport de présentation et PADD Conformément à l'article 3 de l'arrêté municipal n° 108/2019, mettant à l'enquête le projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune, le dossier d'enquête publique complet est consultable ci-dessous du 24 mai au 26 juin 2019 inclus. Or, nous nous rendons compte que nos demandes sont presque toujours balayées par une simple réponse laconique non argumentée dans un tableau de synthèse rudimentaire, voire restent sans réponse. Lorsque les projets qui ont fait l’objet de l’enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, soit il est procédé à une nouvelle enquête, soit l’enquête initiale est prorogée de cinq ans sur décision de la personne compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête a été organisée, à savoir le maire pour un projet communal.